Conditions Générales de Vente de la plateforme UNR destinées aux personnes ayant la qualité de consommateur

Conditions Générales de Vente de la plateforme Université Numérique de La Réunion (UNR) destinées aux personnes ayant la qualité de consommateur

Préambule 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles l’Université de La Réunion, et plus particulièrement son Institut Indianocéanique du Numérique (ci-après « l’UR ») fournit un service proposant des contenus à haute valeur pédagogique ajoutée sur sa plateforme Internet disponible à l’adresse https://unr.univ-reunion.fr (ci-après la « Plateforme ») et intitulée « Université Numérique de La Réunion ».

La Plateforme est un espace numérique à vocation pédagogique et de diffusion des savoirs, sur lequel sont proposés des supports d’enseignements, des activités interactives, des ressources multimédia, une webTV mis en ligne par l’UR et ses partenaires.

Tout accès ou utilisation de la Plateforme est subordonné au respect de l’ensemble des termes des CGV. Toute personne souhaitant utiliser la Plateforme doit en avoir pris connaissance préalablement. L'utilisation de la Plateforme entraîne l'acceptation expresse et sans réserve ainsi que le respect des présentes CGV par tout Utilisateur et tout Titulaire du Compte Utilisateur.

Les présentes CGV sont consultables en ligne sur la Plateforme. Elles pourront faire l’objet de modifications par simple mise à jour du fichier accessible de la Plateforme, sans autre formalité. Seule la version en ligne est considérée comme étant en vigueur.


Définitions :

  • Plateforme : Service en ligne proposé par l’Université de La Réunion intitulé « Université Numérique de La Réunion ».
  • Prestations : Toute prestation de services proposée et rendue par le site https://unr.univ-reunion.fr aux Titulaires du Compte d’Utilisateur, qu’il s’agisse de Clients ou Professionnels.
  • Utilisateur : Toute personne, physique ou morale, consommateur ou professionnel, consultant la Plateforme sans posséder de Compte Utilisateur.
  • Titulaire du Compte Utilisateur : Toute personne, physique ou morale, consommateur ou professionnel, consultant la Plateforme possédant un Compte Utilisateur relatif à la Plateforme « Université Numérique de La Réunion ».
  • Client : Toute personne qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale de « consommateur » au sens du Code de la consommation.
  • Professionnel : Toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

 

Article 1. Dispositions générales applicables aux présentes Conditions Générales de Vente

 

1.1. Objet

Les présentes CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne de contenus pédagogiques sous format numérique tels que définis à l’article 2, sur la Plateforme dont l’accès est libre et gratuit à tout Utilisateur.

 

1.2. Domaine d’application

Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne, à titre gratuit et onéreux, conclus entre l’UR et les acheteurs ayant la qualité de consommateur (ci-après « le Client »).

Selon l’article préliminaire du Code de la consommation, est considérée comme un consommateur la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les CGV sont applicables aux contenus pédagogiques achetés par les Clients établis en France et dans le monde entier.

Les CGV destinées aux Professionnels sont consultables à cette adresse : https://unr.univ-reunion.fr/cgv-unr-pros .

 

1.3. Disponibilité et opposabilité

Les présentes CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur la Plateforme sont rédigées en langue française. Elles sont mises à la disposition du Client sur la Plateforme où elles sont directement consultables.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par l’UR ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Il est rappelé que les présentes CGV sont opposables au Client, dès lors qu’il accède à la Plateforme.

Les CGV constituent avec le reçu transmis automatiquement, les documents contractuels opposables au Client et à l’UR, à l’exclusion de tout autre.


1.4 Modification des CGV

L’UR se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

 

Article 2. Objet des prestations

La Plateforme constitue une place de marché de mise à disposition et de vente de contenus à haute valeur pédagogique ajoutée labellisés « Université de La Réunion » et de propositions d’offres de formation continue relevant des Services et Composantes de l’UR.

L’UR ne saurait être tenue responsable, d’aucune façon, des éléments composant les contenus pédagogiques proposés, du contenu des parcours certifiants ou diplômants, ou de leur adéquation à la finalité recherchée par le Client. Le Client reste le seul maître des contenus pédagogiques et/ou des parcours certifiants ou diplômants qu’il choisit, et de l’utilisation qu’il souhaite en faire.

La Plateforme ne constituant qu’un service proposant aux personnes intéressées des parcours certifiant ou diplômants et des contenus pédagogiques gratuitement ou onéreusement, l’UR rappelle à ses Clients qu’il leur appartient d’évaluer la pertinence des parcours retenus et/ou des contenus pédagogiques sélectionnés par rapport à la finalité choisie.


2.1. « Parcours certifiants ou diplômants »

La Plateforme propose à tout utilisateur et à tout Client la faculté de s’inscrire à des certificats et diplômes accessibles en ligne. Cette fonctionnalité, dénommée « Parcours certifiants ou diplômants », nécessite une inscription pédagogique et administrative à l’Université de La Réunion.

En fonction de la formation choisie, ce service et ses modalités concrètes de mise en œuvre sont régis :

 


Concernant le service « Parcours certifiants ou diplômants », la Plateforme constitue ainsi, non le service dont relèvent les offres de formation continue concernées, mais une interface de mise en relation de ses Utilisateurs avec les Services et Composantes de l’UR compétents.

 

2.2. « Parcours "Se former en toute liberté" » 

La Plateforme propose l’accès à des contenus pédagogiques à titre gratuit ainsi qu’à titre onéreux. 

Les contenus pédagogiques ainsi proposés sur la Plateforme, quelles qu’en soient les modalités, n’ouvrent droit à aucun suivi pédagogique, ni à aucun contrôle de scolarité ou administratif, et ne proposent pas de certificats ou de diplômes.

Nonobstant la circonstance qu’une attestation d’inscription au cours puisse être obtenue, celle-ci n’ouvre aucun droit spécifique permettant une quelconque reconnaissance universitaire.

Pour certains contenus pédagogiques dûment identifiés, la qualité de résident à La Réunion permet, sur présentation d’un justificatif de résidence, de bénéficier de la gratuité d’accès auxdits contenus.

 

Article 3. Prix

Les prix des contenus pédagogiques proposés au titre du service « Parcours "Se former en toute liberté" » sont librement fixés par l’UR.

Le prix est indiqué pour chacun des contenus pédagogiques susmentionnés figurant dans le catalogue électronique de la Plateforme, en euros toutes taxes comprises.

Le prix de vente desdits contenus pédagogiques est celui en vigueur au jour de la commande et peut être modifié à tout moment par l’UR.

Le montant total dû par le Client est indiqué avant la validation de la commande.

 

 

 

 

Article 4. Offre

Les offres de vente en ligne présentées sur la Plateforme au titre du service « Parcours "Se former en toute liberté" » sont destinées aux Clients résidant en France et dans le monde entier.

Elles sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les contenus pédagogiques figurent au catalogue et que l’accord de volontés entre l’UR et l’auteur du contenu pédagogique concerné perdure.

 

Article 5. Commande

 

5.1. Etapes de conclusion du contrat

La faculté de passer commande d’un contenu pédagogique, à titre gratuit ou onéreux, sur la Plateforme est subordonnée à la possession par la personne intéressée de la qualité de « Titulaire d’un Compte Utilisateur ». En d’autres termes, le Client doit impérativement avoir créé un compte sur la Plateforme et s’y connecter pour pouvoir commander un ou plusieurs contenus pédagogiques, à titre gratuit comme onéreux.

Après avoir choisi le contenu pédagogique qu’il désire commander, et vérifié l’exactitude de sa commande, le Client procède au paiement en ligne par carte bancaire.

 

Avant de valider sa commande, le Client peut revenir aux pages précédentes pour la modifier ou corriger certaines informations le concernant. Un courriel de confirmation du paiement, sous forme de reçu, sera adressé par l’UR au Client.

 

5.2. Modification de la commande

Aucune modification de la commande ne peut être accordée au Client postérieurement à la confirmation de celle-ci.

 

5.3. Résolution

Le contrat peut être résolu par l’UR en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de la Plateforme ou au paiement.

La résolution du contrat sera prononcée par envoi d’un courriel au Client par l’UR et acquise de plein droit, sans formalité judiciaire et sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par l’UR à ce titre.

 

5.4. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une reproduction fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
L’ensemble de ces documents peut être produit à titre de preuve du contrat

 

Article 6. Paiement

 

6.1. Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué uniquement par carte bancaire, en ligne via la Plateforme.

Toutes les commandes sont facturées et payables en euros.

 

6.2. Sécurisation du paiement

La Plateforme fait l’objet d’un système de sécurisation du paiement de type SSL :

  • authentification du commerçant émetteur de la demande de paiement ;
  • confidentialité des données échangées entre le Client et le serveur de paiement de la banque (numéro et date de validité de la carte bancaire, saisie du cryptogramme visuel) ;
  • saisie directe des coordonnées de carte bancaire sur le site sécurisé de la banque, garantissant que l’UR n’aura pas connaissance des informations concernant ce mode de paiement.

 

Article 7. Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28-8, 1° et 13° du Code de la consommation, une commande portant sur un ou plusieurs contenus pédagogiques proposés, à titre gratuit ou onéreux, par le service « Parcours "Se former en toute liberté" » ne peut être annulée ou rétractée si le chemin d’accès permettant de consulter et/ou de télécharger la ou les ressources correspondantes a été communiqué au Client.

 

Article 8. Livraison

 

8.1. Modalités de livraison

Les contenus pédagogiques proposés au titre du service « Parcours "Se former en toute liberté" », que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sont rendus accessibles au Client en se connectant à la Plateforme.

Le paiement de la commande entraîne l’ouverture immédiate du chemin d’accès aux ressources commandées.

 

8.2. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

 

Article 9. Garantie légale de conformité

Les contenus pédagogiques proposés sur la Plateforme au titre du service « Parcours "Se former en toute liberté" » bénéficient de la garantie de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation.

Au titre de cette garantie, l’UR s’engage à rembourser le Client, sous réserve que celui-ci démontre la non-conformité du contenu pédagogique commandé.
Les réclamations faites par le Client au titre de cette garantie doivent être adressées à l’adresse électronique suivante : unr@univ-reunion.fr.

 

Article 10. Responsabilité

La responsabilité de l’UR ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au Client ou en cas de force majeure.

La responsabilité de l’UR ne peut par ailleurs être engagée pour non-conformité du ou des contenus pédagogiques proposés par la Plateforme à la législation du pays du Client qui résiderait en dehors du territoire de la France.

 

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments composant la Plateforme (logiciels, textes, images animés ou fixes, sons, dessins, graphiques…), sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l’UR.

Tous les Contenus présents sur la Plateforme ont fait l’objet d’une cession des droits d’auteur (droits patrimoniaux) à l’UR permettant leur exploitation notamment commerciale.

Tout acte d’exploitation de l’un de ces éléments non expressément autorisé par l’UR (reproduction permanente ou provisoire, extraction, réutilisation, modification, représentation, publication, diffusion, transfert…), en tout ou partie, est constitutif de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Les marques figurant sur la Plateforme sont protégées et appartiennent à l’UR. À ce titre, l’UR indique que les termes « Université Numérique de La Réunion (UNR) » ainsi que les logos associés sont déposés à titre de marques.

 

Article 12. Protection des données personnelles

L’UR s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité des informations personnelles des Utilisateurs et Titulaires du Compte Utilisateur dans les conditions décrites ci-dessous.

L’ensemble des données à caractère personnel collectées par l’UR dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme (ci-après les « Données Personnelles ») sont traitées conformément aux règlementations françaises et européennes en vigueur, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel et par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), 2016/679 du 27 avril 2016.

Conformément à l’article 48 de la Loi Informatique et Libertés, l’UNR fournit aux Utilisateurs et aux Titulaires du Compte Utilisateur les informations suivantes :

  • Les Données Personnelles susceptibles d’être collectées par l’UR sont celles fournies par les Utilisateurs, notamment dans le cadre de leurs Comptes Utilisateurs (identifiant, mot de passe, nom, prénom, email), ainsi que des informations recueillies par le biais d’outils technologiques (adresse IP, journal d’activité et de connexion) ;
  • Le traitement des Données Personnelles est opéré par l’UR en sa qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion de l’accès à la Plateforme et de l’utilisation des différents services et fonctionnalités de la Plateforme par les Utilisateurs ;
  • Les Données Personnelles sont destinées à être utilisées pour toute information, notification, communication, campagne d’emailing, enquête, marketing, recherche,  développement, et activités de suivi (pédagogique, administratif, technique) de l’Université de La Réunion.
  • L’UR pourra être amenée à divulguer les Données Personnelles, si cela est nécessaire, afin de respecter les lois applicables ou satisfaire à une ordonnance ou injonction d’un tribunal, ou de protéger et défendre ses droits ou ceux des Utilisateurs.
  • Les Données Personnelles sont conservées durant trois (3) ans à compter de la dernière connexion de l’Utilisateur  à son compte sans retour après relance.
  • Conformément aux articles 49, 50 et 51 de la Loi Informatique et Libertés, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles qui les concernent, qu’ils peuvent exercer en adressant un email aux adresses e-mail suivantes : unr@univ-reunion.fr et dpd@univ-reunion.fr

 

Article 13. Règlement des différends et des litiges

 

13.1. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être en premier lieu envoyée par l’Utilisateur ou le Titulaire du Compte Utilisateur à l’adresse suivante : unr@univ-reunion.fr

En cas d’échec de cette demande de réclamation dans un délai de trente (30) jours, l’Utilisateur ou le Titulaire du Compte Utilisateur et l’UR peuvent privilégier un règlement amiable et ne saisir alors les juridictions compétentes qu’en cas d’échec des discussions.

 

13.2. Compétence territoriale et loi applicable

En cas de litige persistant, l’Utilisateur ou le Titulaire du Compte Utilisateur accepte que tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents situés dans le ressort duquel dépend l’UR, et ce y compris en cas de pluralité de défendeurs.

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

 

Article 14. Mentions légales

Le site https://unr.univ-reunion.fr (ci-après la « Plateforme ») est une plateforme numérique dont l’Université de La Réunion, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, enregistrée sous le numéro SIRET 199 744 780, située au 15 avenue René Cassin 97490 SAINT-DENIS, représentée par son Président ou sa Présidente, est à la fois l’éditeur et l’hébergeur.

Les Conditions Générales de Vente destinées aux Clients sont accessibles à l’adresse suivante : https://unr.univ-reunion.fr/cgv-unr-clients .

Les Conditions Générales de Vente destinées aux Professionnels sont accessibles à l’adresse suivante : https://unr.univ-reunion.fr/cgv-unr-pros .